Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R718-9, Art. R718-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Simplification des règles de conciliation pour les professions agricoles

Résumé. Les règles de conciliation et médiation dans les professions agricoles sont simplifiées et alignées sur celles du code du travail.

Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : ConciliationCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Médiation
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation

A modifié les dispositions suivantes :

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