En vigueur depuis le 20 décembre 2019
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Simplification des règles de conciliation pour les professions agricoles
Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des références réglementairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R718-10 : Médiation en agriculture : règles communes avec le droit du travail
→ Version 2 : Suppression des détails sur la composition de la commission nationale de conciliation
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R718-9, Art. R718-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une règle spécifique aux professions agricolesCode du travailArt. R2523-2 : Désignation des médiateurs pour les conflits nationaux
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur la portée interprofessionnelle et la co‑autorité des ministresCode du travailArt. R2523-7 : Procédure de médiation pour les conflits collectifs
→ Version 2 : Participation du ministère de l’agriculture
- Code du travailArt. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21