Créé le 20 décembre 2019
Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R718-9 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R718-10 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R718-9, Art. R718-10
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : ConciliationCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Médiation
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R2522-11 → Version 2Code du travailArt. R2523-2 → Version 2Code du travailArt. R2523-7 → Version 2Code du travailArt. R2522-21 → Version 2
- Code du travailArt. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21