Code du travail

Section 1 : Désignation du médiateur

Article R2523-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des listes de médiateurs pour les conflits collectifs

Résumé Les listes de médiateurs sont faites par le directeur régional avec l'avis des employeurs et salariés, puis approuvées par le préfet.

Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour un conflit régional, départemental ou local sont préparées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national. Ces organisations disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations.
Les listes de médiateurs comportent dix noms au moins de personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa.
Chaque liste régionale est arrêtée par le préfet de région. Elle est publiée aux recueils des actes administratifs des départements intéressés.

Article R2523-2

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Désignation des médiateurs pour les conflits collectifs

Résumé Pour les gros conflits, une liste de médiateurs est faite par les ministres et peut être commentée par les syndicats avant d'être publiée.

La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé du travail pour un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région comprend au moins trente noms de personnalités. Elle est commune pour les professions agricoles et non agricoles et est arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations sur cette liste.

Elle est publiée au Journal officiel de la République française après la consultation.

Article R2523-3

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Révision et complétion des listes des médiateurs

Résumé Les listes des médiateurs sont mises à jour régulièrement et peuvent être complétées quand on veut.

Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.

Article R2523-4

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Désignation du médiateur

Résumé La médiation peut être lancée après un échec de conciliation ou directement par une autorité, et les parties peuvent choisir le médiateur ensemble.

La procédure de médiation est engagée :
1° Soit après l'échec d'une procédure de conciliation, par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ;
2° Soit directement, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2522-1, par le ministre chargé du travail ou, s'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, par le préfet.
Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. La décision de saisir directement le médiateur est prise par le ministre s'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région. Dans les autres cas, elle est prise par le préfet de région.

Article R2523-5

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Désignation du médiateur en cas de conflit de travail important

Résumé Un médiateur peut être nommé par le ministre du travail si le conflit est très grave.

Lorsque l'importance du conflit, son incidence géographique, le nombre de salariés concernés ou les circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit le nécessitent, le médiateur peut être désigné par le ministre chargé du travail.

Article R2523-6

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Désignation des experts et des personnes qualifiées par les médiateurs

Résumé Les médiateurs peuvent choisir des experts pour les aider, tant qu'ils sont en règle avec la loi.

Les médiateurs peuvent faire appel à des experts et des personnes qualifiées qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou capacité relative à leurs droits civiques.