Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Repos quotidien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos quotidien pour les employés en contact avec les animaux

Résumé. Les employés qui travaillent avec des animaux peuvent avoir un temps de repos quotidien plus court.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

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Repos quotidien pour les soigneurs d'animaux

Résumé. Les employés qui s'occupent des animaux peuvent avoir un repos quotidien réduit.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail (Dérogations au repos quotidien pour certains métiers), les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins et la surveillance des animaux.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 12 novembre 2017

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Réduction du repos quotidien pour surcroît d'activité

Résumé. Des accords peuvent réduire le temps de repos quotidien en cas d'activité intense.

Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 12 novembre 2017

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Limite de réduction du repos quotidien

Résumé. Les accords ne peuvent pas réduire le repos quotidien en dessous de neuf heures.

Les accords mentionnés aux articles D. 714-16 (Repos quotidien pour les soigneurs d'animaux) et D. 714-17 (Réduction du repos quotidien pour surcroît d'activité) ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 12 novembre 2017

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Procédure de dérogation pour le repos quotidien

Résumé. Les employeurs peuvent demander une dérogation pour le repos quotidien des salariés, mais doivent suivre une procédure spécifique et obtenir l'accord de l'inspecteur du travail.

En l'absence de convention ou d'accord collectif, les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Dans un délai maximal de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la durée minimale du repos quotidien.S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés au premier alinéa et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée minimale du repos quotidien sans autorisation préalable.

S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.

Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au troisième alinéa.

Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article doivent être formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 12 novembre 2017

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Déroger au repos quotidien en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, comme un accident ou une menace, l'employeur peut exceptionnellement réduire le temps de repos des salariés, mais il doit en informer l'inspecteur du travail.

En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à la règle fixée à l'article L. 714-5, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 12 novembre 2017

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Compensation des dérogations au repos quotidien

Résumé. Les dérogations au repos quotidien des salariés doivent être compensées par des périodes de repos équivalentes ou une contrepartie prévue par accord collectif.

La mise en oeuvre des dérogations prévues aux articles D. 714-16 (Repos quotidien pour les soigneurs d'animaux), D. 714-17 (Réduction du repos quotidien pour surcroît d'activité), D. 714-19 (Procédure de dérogation pour le repos quotidien) et D. 714-20 (Déroger au repos quotidien en cas d'urgence) est soumise à la condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Section 2 : Repos quotidien
Article D714-16
Article D714-17
Article D714-18
Article D714-19
Article D714-20
Article D714-21