Décret n°2016-1102 du 11 août 2016

Article 3

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Article 3

Les données du compte professionnel de prévention sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs agricoles, de la déclaration spécifique prévue par les articles R. 712-2 (Déclaration simplifiée des contrats agricoles), R. 741-1-2 (Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture) et R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime.
Les données relatives à l'adresse postale sont issues des déclarations des employeurs et du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Les données relatives à l'adresse électronique sont issues du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Les données du compte professionnel de prévention alimentent le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) prévu à l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire unique pour les carrières des assurés) ou, à défaut, le système national de gestion des carrières (SNGC) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Collecte et utilisation des données du compte professionnel de prévention

Résumé. L'article explique comment les données du compte professionnel de prévention sont collectées et utilisées pour suivre la carrière des salariés.

Les données du compte professionnel de prévention sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs agricoles, de la déclaration spécifique prévue par les articles R. 712-2 (Déclaration simplifiée des contrats agricoles), R. 741-1-2 (Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture) et R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime.
Les données relatives à l'adresse postale sont issues des déclarations des employeurs et du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Les données relatives à l'adresse électronique sont issues du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Les données du compte professionnel de prévention alimentent le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) prévu à l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire unique pour les carrières des assurés) ou, à défaut, le système national de gestion des carrières (SNGC) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1813 du 29 décembre 2017art. 1 : Modification du compte professionnel de prévention

En résumé. Le terme 'pénibilité' a été supprimé et remplacé par des références au compte professionnel de prévention, alignant le texte sur les réformes récentes.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance