En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Collecte et utilisation des données du compte professionnel de prévention
Les données du compte professionnel de prévention sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs agricoles, de la déclaration spécifique prévue par les articles R. 712-2 (Déclaration simplifiée des contrats agricoles), R. 741-1-2 (Déclaration électronique des cotisations sociales en agriculture) et R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime.
Les données relatives à l'adresse postale sont issues des déclarations des employeurs et du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Les données relatives à l'adresse électronique sont issues du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Les données du compte professionnel de prévention alimentent le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) prévu à l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire unique pour les carrières des assurés) ou, à défaut, le système national de gestion des carrières (SNGC) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.