Décret n°2012-367 du 15 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R712-12, Art. R712-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du plafond de rémunération pour le titre emploi simplifié agricole

Résumé. Le titre emploi simplifié agricole peut maintenant être utilisé pour des salaires allant jusqu'à trois fois le plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance