Arrêté du 29 mai 2012

Article 1

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Article 1

L'obligation de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation du titre emploi simplifié agricole) est effective à compter du 15 juillet 2012.

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En vigueur depuis le 8 juin 2012

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Transmission électronique obligatoire du titre emploi simplifié agricole

Résumé. À partir du 15 juillet 2012, les employeurs agricoles doivent envoyer le « titre emploi simplifié agricole » par internet pour certaines rémunérations.

L'obligation de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation du titre emploi simplifié agricole) est effective à compter du 15 juillet 2012.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R712-13 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2012

Source : Légifrance