Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 19 août 2013
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'article R. 651-1 et les articles D. 654-29 à D. 654-114-7 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Article D681-10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 17
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'
article R. 651-1
et les articles
D. 654-29
à
D. 654-114-7
ne sont pas applicables à Mayotte.