Code rural et de la pêche maritime

Article D681-10

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Article D681-10

Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'

article R. 651-1

(

Définition des clôtures pour la vaine pâture

)

Art. R.651-1

Définition des clôtures pour la vaine pâture

Un terrain est considéré comme clos s'il est entouré d'une clôture d'au moins un mètre de haut ou d'un fossé spécifique, ce qui le libère du droit de vaine pâture.

et les articles

D. 654-29

(

Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité

)

Art. D.654-29

Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité

Le lait de vache est payé en fonction de sa composition (matière grasse, protéines, point de congélation) et de sa qualité hygiénique (germes, antibiotiques, cellules somatiques).

à

D. 654-114-7

(

Fonctionnement des conférences sur le lait

)

Art. D.654-114-7

Fonctionnement des conférences sur le lait

La conférence de bassin laitier est une réunion où les professionnels du lait et les autorités discutent des questions liées à la production de lait de vache.

ne sont pas applicables à Mayotte.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les productions animales ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'article R. 651-1 (Définition des clôtures pour la vaine pâture) et les articles D. 654-29 (Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité) à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait) ne sont pas applicables à Mayotte.

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