Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'
article R. 651-1
(
Définition des clôtures pour la vaine pâture
)
Art. R.651-1
Définition des clôtures pour la vaine pâture
Un terrain est considéré comme clos s'il est entouré d'une clôture d'au moins un mètre de haut ou d'un fossé spécifique, ce qui le libère du droit de vaine pâture.
et les articles
D. 654-29
(
Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité
)
Art. D.654-29
Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité
Le lait de vache est payé en fonction de sa composition (matière grasse, protéines, point de congélation) et de sa qualité hygiénique (germes, antibiotiques, cellules somatiques).
à
D. 654-114-7
(
Fonctionnement des conférences sur le lait
)
Art. D.654-114-7
Fonctionnement des conférences sur le lait
La conférence de bassin laitier est une réunion où les professionnels du lait et les autorités discutent des questions liées à la production de lait de vache.
ne sont pas applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance
Art. 7
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016
Adaptation des règles sur les productions animales à Mayotte
Décret n°2013-754 du 14 août 2013 · art. 17
Définition des clôtures pour la vaine pâture
Code rural · art. R651-1
Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité
Code rural · art. D654-29
Fonctionnement des conférences sur le lait
Code rural et de la pêche maritime · art. D654-114-7