Code rural et de la pêche maritime
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature ministérielle pour les transferts d'attributions dans les DOM
Lorsqu'un transfert d'attributions concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Saint-Martin, les décisions prévues aux articles R. 621-40 (Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses) et R. 621-41 (Préparation annuelle du budget par le directeur général) doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais spécifiques pour l'identification des bovins dans les DOM
Pour l'application des articles D. 212-17 (Définitions des termes dans l'identification des bovins) à D. 212-23 (Obligations de remise du passeport des bovins) à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin, des délais spécifiques peuvent, pour les opérations d'identification des bovins, être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais spécifiques pour l'identification des ovins et caprins dans les DOM
Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à l'article D. 212-27 (Règles d'identification et de traçabilité pour les ovins et caprins), des délais spécifiques peuvent être définis en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
En vigueur du jeudi 16 février 2006 au dimanche 18 août 2013