Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin

Abrogée1 juillet 2016
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Transféré1 juin 2006

Créé le 16 février 2006 · Transféré le 1 juin 2006

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles R. 621-20 et R. 621-21 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature ministérielle pour les transferts d'attributions dans les DOM

Résumé. Les décisions de transfert d'attributions pour les DOM doivent être signées par le ministre chargé de l'outre-mer.

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Saint-Martin, les décisions prévues aux articles R. 621-40 (Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses) et R. 621-41 (Préparation annuelle du budget par le directeur général) doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais spécifiques pour l'identification des bovins dans les DOM

Résumé. Des délais spécifiques pour l'identification des bovins peuvent être fixés par arrêté ministériel dans les DOM.

Pour l'application des articles D. 212-17 (Définitions des termes dans l'identification des bovins) à D. 212-23 (Obligations de remise du passeport des bovins) à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin, des délais spécifiques peuvent, pour les opérations d'identification des bovins, être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais spécifiques pour l'identification des ovins et caprins dans les DOM

Résumé. Des délais spécifiques pour l'identification des ovins et caprins peuvent être fixés dans les DOM par un arrêté conjoint.

Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à l'article D. 212-27 (Règles d'identification et de traçabilité pour les ovins et caprins), des délais spécifiques peuvent être définis en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Dispositions générales→Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au dimanche 18 août 2013

Section 1 : Dispositions générales
Article R*681-1
Article R681-1
Article R681-2
Article R681-3