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Article R671-18

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Article D682-1

Code rural et de la pêche maritime

Article R*681-1

Abrogé16 janvier 2006

Créé le 6 septembre 2003

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles R. 621-20 et R. 621-21 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

Effets de cet article

cite

Code rural R621-20, R621-21

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 janvier 2006

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au dimanche 15 janvier 2006