Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : La certification des vins

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Certification des vins sans appellation

Résumé. Les règles pour certifier les vins sans appellation d'origine mais avec mention de cépage ou de millésime.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010

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Certification des vins par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer est responsable de la certification des vins sans appellation d'origine ni indication géographique, mais avec mention de cépage ou de millésime.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'autorité compétente au sens de l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 susvisé, responsable de la certification des vins sans appellation d'origine protégée ni indication géographique et portant une mention de cépage ou de millésime.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut déléguer à des organismes de contrôle, dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 et par le point 2 de l'article 63 du règlement (CE) n° 607/2009, des tâches spécifiques de la procédure de certification.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010

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Certification des vins sans appellation

Résumé. Pour vendre du vin avec une mention de cépage ou de millésime, il faut demander un certificat à FranceAgriMer.

Préalablement aux opérations visées à l'article R. 665-18 (Agrément des opérateurs de vin sans appellation protégée), pour obtenir la certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime, l'opérateur doit en faire la demande auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Le directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) délivre un numéro d'enregistrement valant certificat à l'opérateur dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de cette demande. Les vins ne peuvent être expédiés ou commercialisés avec la mention de cépage ou de millésime avant la réception de ce certificat par l'opérateur.

La demande d'enregistrement est effectuée selon des modalités fixées par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Elle comporte :

1° L'identité de l'opérateur, son adresse et son numéro d'agrément ;

2° Le volume que l'opérateur a l'intention de commercialiser par cépage ou par millésime ;

3° Le cas échéant, les procédures internes ou externes d'assurance qualité ou de certification mises en place, relatives au produit ou à l'entreprise ;

4° L'engagement du demandeur :

― de se soumettre aux vérifications réalisées conformément au plan de contrôle mentionné à l'article R. 665-27 (Contrôles et sanctions pour la certification des vins) ;

― de tenir à disposition des organismes de contrôle, les documents et enregistrements nécessaires à celui-ci, notamment le système documentaire prévu à l'article R. 665-18 (Agrément des opérateurs de vin sans appellation protégée) ;

― de supporter les frais liés aux contrôles ;

― d'informer l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de toute modification le concernant ;

― d'indiquer avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé en hectolitres, par cépage ou par millésime au cours de la campagne précédente.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010

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Déclaration annuelle des volumes de vin vendus

Résumé. Les producteurs de vin doivent déclarer chaque année à FranceAgriMer le volume de vin vendu, par type de raisin ou d'année.

L'opérateur indique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé, en hectolitres, par cépage ou par millésime.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010

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Choix de l'organisme de contrôle pour la certification des vins

Résumé. Les producteurs de vin peuvent choisir un organisme de contrôle pour certifier leurs vins sans appellation d'origine, parmi une liste fournie par FranceAgriMer.

Lorsque le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a délégué des tâches spécifiques à des organismes de contrôle conformément à l'article R. 665-23 (Certification des vins par FranceAgriMer), l'opérateur peut choisir ledit organisme sur une liste mise à disposition par l'établissement.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010

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Contrôles et sanctions pour la certification des vins

Résumé. Des contrôles sont effectués pour vérifier les informations sur le cépage ou le millésime des vins, avec des sanctions possibles en cas de manquement.

En vue de garantir les informations relatives au cépage ou au millésime mentionnées sur l'étiquetage des vins et transmises dans les demandes de certification, des contrôles documentaires sont réalisés par sondage, par tirage aléatoire ou sur la base d'une analyse de risque, conformément à un plan de contrôle fixé par le directeur général l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Ces contrôles doivent permettre de vérifier la certification du vin à toute étape de la production, y compris lors du conditionnement.

Le plan de contrôle comporte la liste des mesures sanctionnant les manquements. Cette liste peut prévoir la prescription de toute mesure complémentaire permettant d'apprécier l'ampleur des manquements constatés, la suspension ou le retrait de la possibilité d'utiliser la mention du cépage ou du millésime, pour un lot ou pour l'ensemble de la production de l'opérateur en cause.

Le plan de contrôle est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

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Contrôle des informations sur les vins

Résumé. Si un contrôle montre que les informations sur le cépage ou le millésime d'un vin ne sont pas exactes, l'opérateur peut être mis en demeure de corriger cela dans un délai de 30 jours.

Si le contrôle fait apparaître que la véracité des informations relatives au cépage ou au millésime n'est pas garantie, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) adresse à l'opérateur une notification du constat effectué, dans le délai prévu par le plan de contrôle mentionné à l'article R. 665-27 (Contrôles et sanctions pour la certification des vins), et peut le mettre en demeure de procéder, dans un délai de trente jours ouvrables, à des actions correctives.

L'opérateur dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la notification pour faire valoir ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.

A l'expiration du délai imparti, s'il est constaté que la mise en demeure est fondée et qu'elle est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) notifie à l'opérateur, par une décision motivée, la sanction encourue à raison de ce manquement conformément au plan de contrôle.

En vigueur depuis le lundi 8 novembre 2010

Sous-section 2 : La certification des vins
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