Article R665-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix de l'organisme de contrôle pour la certification des vins
Résumé Vous pouvez choisir qui vérifiera la qualité de votre vin parmi une liste donnée par FranceAgriMer.
Lorsque le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a délégué des tâches spécifiques à des organismes de contrôle conformément à l'article R. 665-23, l'opérateur peut choisir ledit organisme sur une liste mise à disposition par l'établissement.
1 version
1 cité