Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Les frais d'agrément et de certification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'agrément et de certification des vins

Résumé. Les frais pour certifier des vins sans appellation d'origine sont payés à FranceAgriMer ou à un organisme de contrôle, selon les tarifs fixés par le directeur général.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010

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Paiement des frais d'agrément et de certification des vins

Résumé. Les frais pour obtenir l'agrément et la certification des vins sans appellation d'origine protégée sont payés à FranceAgriMer ou à un organisme de contrôle délégué, selon les tarifs fixés par le directeur général.

Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général.

Les frais de certification, y compris les frais inhérents aux contrôles consécutifs au constat d'une non-conformité, sont payés par le demandeur de la certification à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon les modalités et les tarifs définis par son directeur général.

Dans les cas où certaines tâches ont été déléguées par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à un organisme de contrôle conformément à l'article R. 665-23 (Certification des vins par FranceAgriMer), ces mêmes frais sont payés par le demandeur de la certification à l'organisme de contrôle, sur la base des tarifs fixés par celui-ci ou, le cas échéant, par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

En vigueur depuis le lundi 8 novembre 2010

Sous-section 3 : Les frais d'agrément et de certification
Article R665-29