Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des opérateurs de vin sans appellation protégée

Résumé. Les opérateurs de vin sans appellation protégée doivent obtenir un agrément pour vendre ou conditionner du vin avec des mentions de cépage ou de millésime, et garantir la traçabilité.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010

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Agrément des opérateurs de vin sans appellation protégée

Résumé. Les opérateurs de vin sans appellation protégée doivent obtenir un agrément pour la mise en consommation, l'expédition ou le conditionnement, et garantir la traçabilité des cépages ou du millésime.

Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes :

― la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné ;

― l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné ;

― le conditionnement d'un vin,

pour autant que la mention du ou des cépages ou du millésime figure, ou qu'il est envisagé de la faire figurer, sur l'étiquetage ou dans la désignation de ce vin.

Cet opérateur est responsable de la véracité des informations, mentionnées sur l'étiquetage ou dans la désignation du vin, relatives au cépage ou au millésime. Il s'assure de la traçabilité des cépages ou du millésime pour les matières premières, pour les produits dans les processus internes de l'entreprise et pour le produit qu'il met sur le marché. Il met en place un système documentaire de maîtrise de cette traçabilité et enregistre les preuves de cette maîtrise. L'agrément doit permettre d'assurer que l'opérateur dispose des moyens de maîtriser la traçabilité du ou des cépages ou du millésime portés sur l'étiquetage du vin ou dans sa désignation.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010

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Agrément des opérateurs de vin par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer délivre un agrément aux opérateurs de vin sans AOP ou IGP pour garantir la traçabilité des cépages ou millésimes.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de l'agrément des opérateurs mentionnés à l'article R. 665-18 (Agrément des opérateurs de vin sans appellation protégée). L'agrément est délivré par le directeur général de cet établissement, sur demande de l'opérateur.

L'agrément est préalable à toute opération mentionnée à l'article R. 665-18 (Agrément des opérateurs de vin sans appellation protégée).

La demande d'agrément transmise au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comporte, dans des conditions et selon les modalités définies par ce dernier, l'identité du demandeur, son adresse, la description du système documentaire permettant d'assurer la traçabilité du cépage ou du millésime, l'engagement de l'opérateur d'informer l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de toute modification le concernant et son accord pour figurer dans la liste des opérateurs agréés.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010

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Procédure d'agrément pour les opérateurs de vin

Résumé. L'article explique comment les opérateurs de vin obtiennent un agrément pour vendre ou conditionner du vin avec des mentions de cépage ou de millésime.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) statue sur la demande dans un délai de quinze jours ouvrables. En cas d'acceptation de celle-ci, il notifie au demandeur son numéro d'agrément.

La liste des opérateurs agréés est publiée sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

L'agrément est valable pour une campagne vitivinicole, soit du 1er août au 31 juillet de l'année suivante. Toutefois, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut agréer un opérateur qui en fait la demande pour une durée maximale de trois ans.

L'opérateur transmet sans délai à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification des éléments de sa demande.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

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Refus d'agrément pour les opérateurs de vin

Résumé. Un opérateur peut se voir refuser l'agrément pour des vins sans AOP ou IGP s'il fournit des informations erronées ou si son système de traçabilité est insuffisant.

L'agrément peut être refusé si les renseignements fournis par l'opérateur sont erronés ou si le système documentaire relatif à la traçabilité décrit dans la demande ne paraît pas donner une assurance suffisante de la maîtrise par l'opérateur des mentions de cépage ou de millésime inscrites sur l'étiquetage et dans la désignation du vin.

Le refus d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 8 novembre 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

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Retrait d'agrément pour les opérateurs de vin

Résumé. Un agrément peut être retiré si l'opérateur ne respecte plus les conditions initiales, après une procédure contradictoire.

L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'opérateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé.

Le retrait d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le lundi 8 novembre 2010

Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés
Article R665-18
Article R665-19
Article R665-20
Article R665-21
Article R665-22