Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V  : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour l'utilisation de l'étiquette 'produits pays' à Wallis-et-Futuna, en insistant sur la production locale et les exceptions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles rurales dans l'outre-mer

Résumé. Les règles du livre sur la production et les marchés ne s'appliquent pas partout de la même manière dans l'outre-mer.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
Elles ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les règles pour utiliser 'produits pays' sur les étiquettes des aliments et produits agricoles sont précisées dans ce chapitre.
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna, employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par le présent chapitre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, le label 'produits pays' est réservé aux aliments et produits agricoles entièrement fabriqués localement.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 695-2 ('Produits pays' à Wallis-et-Futuna) dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Wallis-et-Futuna. Doivent également provenir de Wallis-et-Futuna les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux règles de production locale pour les 'produits pays' à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article détaille les exceptions aux règles de production locale pour les produits étiquetés 'produits pays' à Wallis-et-Futuna, notamment sur l'origine des matières premières et des volailles.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 695-3 ('Produits pays' à Wallis-et-Futuna) :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 695-2 ('Produits pays' à Wallis-et-Futuna) ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Wallis-et-Futuna avant 2 jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Wallis-et-Futuna.
La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission de l'assemblée territoriale compétente pour l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, l'expression 'produits pays' peut être utilisée en wallisien ou en futunien si elle est traduite en français.
L'expression : “ produits pays ” transcrite en wallisien ou en futunien : “ koloa fenua ” peut être utilisée si elle est accompagnée d'une traduction en français.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' et appellations d'origine

Résumé. Les termes 'produits pays' peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine, sauf si cela est interdit.
Les termes “ produits pays ” et leurs équivalents en wallisien ou en futunien peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays': règles d'utilisation à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, utiliser l'étiquette 'produits pays' sans respecter les règles de production locales est interdit et puni d'une amende.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 695-2 ('Produits pays' à Wallis-et-Futuna) d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 695-2 ('Produits pays' à Wallis-et-Futuna) à R. 695-6 ('Produits pays' et appellations d'origine).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre V  : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Article D695-1
Article R695-2
Article R695-3
Article R695-4
Article R695-5
Article R695-6
Article R695-7