Code rural et de la pêche maritime

Article R695-2

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Article R695-2

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna, employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par le présent chapitre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les règles pour utiliser 'produits pays' sur les étiquettes des aliments et produits agricoles sont précisées dans ce chapitre.
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna, employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par le présent chapitre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

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Source : Légifrance