En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna, employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par le présent chapitre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance
Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 7
'Produits pays' à Wallis-et-Futuna
Code rural · art. R695-3 (V)
Exceptions aux règles de production locale pour les 'produits pays' à Wallis-et-Futuna
Code rural · art. R695-4 (V)
'Produits pays': règles d'utilisation à Wallis-et-Futuna
Code rural · art. R695-7 (V)