Code rural et de la pêche maritime

Article R695-4

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Article R695-4

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 695-3

(

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

)

Art. R.695-3

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

À Wallis-et-Futuna, le label 'produits pays' est réservé aux aliments et produits agricoles entièrement fabriqués localement.

:

1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'

article R. 695-2

(

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

)

Art. R.695-2

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

À Wallis-et-Futuna, les règles pour utiliser 'produits pays' sur les étiquettes des aliments et produits agricoles sont précisées dans ce chapitre.

ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;

2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Wallis-et-Futuna avant 2 jours d'âge ;

3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Wallis-et-Futuna.

La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission de l'assemblée territoriale compétente pour l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux règles de production locale pour les 'produits pays' à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article détaille les exceptions aux règles de production locale pour les produits étiquetés 'produits pays' à Wallis-et-Futuna, notamment sur l'origine des matières premières et des volailles.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 695-3 ('Produits pays' à Wallis-et-Futuna) :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 695-2 ('Produits pays' à Wallis-et-Futuna) ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Wallis-et-Futuna avant 2 jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Wallis-et-Futuna.
La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission de l'assemblée territoriale compétente pour l'agriculture.

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