Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Activités de sélection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des activités de sélection animale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, des agents vérifient les activités de sélection animale et envoient les résultats au ministre de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Contrôle des activités de sélection à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, des agents désignés par le ministre de l'agriculture contrôlent les activités de sélection animale et transmettent les résultats au ministre.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 653-96 (Contrôles des activités d'élevage par FranceAgriMer) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 653-96.-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre les agents des services déconcentrés désignés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.

“ Les résultats de chaque contrôle sont transmis au ministre chargé de l'agriculture.

“ Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prendre les mesures de police administrative prévues par l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 et les mesures prévues par les articles L. 653-17 (Saisie conservatoire en cas de manquement aux règles de sélection animale) et L. 653-18 (Sanctions pour manquements dans la sélection animale). ”

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Section 3 : Activités de sélection
Article R694-3-2