Article R695-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la mention 'produits pays' à Wallis-et-Futuna
Résumé Pour être appelés 'produits pays', les produits de Wallis-et-Futuna doivent être fabriqués entièrement sur place avec des matières locales.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 695-2 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Wallis-et-Futuna. Doivent également provenir de Wallis-et-Futuna les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
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