Code rural et de la pêche maritime

Article R695-3

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Article R695-3

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'

article R. 695-2

(

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

)

Art. R.695-2

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

À Wallis-et-Futuna, les règles pour utiliser 'produits pays' sur les étiquettes des aliments et produits agricoles sont précisées dans ce chapitre.

dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Wallis-et-Futuna. Doivent également provenir de Wallis-et-Futuna les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, le label 'produits pays' est réservé aux aliments et produits agricoles entièrement fabriqués localement.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 695-2 ('Produits pays' à Wallis-et-Futuna) dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Wallis-et-Futuna. Doivent également provenir de Wallis-et-Futuna les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

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Source : Légifrance