En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'
article R. 695-2
(
'Produits pays' à Wallis-et-Futuna
)
Art. R.695-2
'Produits pays' à Wallis-et-Futuna
À Wallis-et-Futuna, les règles pour utiliser 'produits pays' sur les étiquettes des aliments et produits agricoles sont précisées dans ce chapitre.
d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles
R. 695-2
(
'Produits pays' à Wallis-et-Futuna
)
Art. R.695-2
'Produits pays' à Wallis-et-Futuna
À Wallis-et-Futuna, les règles pour utiliser 'produits pays' sur les étiquettes des aliments et produits agricoles sont précisées dans ce chapitre.
à
R. 695-6
(
'Produits pays' et appellations d'origine
)
Art. R.695-6
'Produits pays' et appellations d'origine
Les termes 'produits pays' peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine, sauf si cela est interdit.
.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance