Code rural et de la pêche maritime

Article R695-7

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Article R695-7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'

article R. 695-2

(

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

)

Art. R.695-2

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

À Wallis-et-Futuna, les règles pour utiliser 'produits pays' sur les étiquettes des aliments et produits agricoles sont précisées dans ce chapitre.

d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles

R. 695-2

(

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

)

Art. R.695-2

'Produits pays' à Wallis-et-Futuna

À Wallis-et-Futuna, les règles pour utiliser 'produits pays' sur les étiquettes des aliments et produits agricoles sont précisées dans ce chapitre.

à

R. 695-6

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'Produits pays' et appellations d'origine

)

Art. R.695-6

'Produits pays' et appellations d'origine

Les termes 'produits pays' peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine, sauf si cela est interdit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': règles d'utilisation à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, utiliser l'étiquette 'produits pays' sans respecter les règles de production locales est interdit et puni d'une amende.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 695-2 ('Produits pays' à Wallis-et-Futuna) d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 695-2 ('Produits pays' à Wallis-et-Futuna) à R. 695-6 ('Produits pays' et appellations d'origine).

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