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Article D691-5-1

Redéfinition de l'agriculteur actif en outre-mer pour la PAC

Code rural et de la pêche maritime

Article R691-5

Article R691-5

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Transfert des attributions financières concernant les départements et régions d'outre-mer

Résumé Les décisions budgétaires de FranceAgriMer pour les départements d'outre-mer doivent être signées par le ministre de l'outre-mer.

Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

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Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.