Code rural et de la pêche maritime

Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais

Abrogée14 avril 2019
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Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 14 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des fruits, légumes et producteurs dans les contrats agricoles

Résumé. L'article définit les fruits et légumes comme produits agricoles spécifiques et le producteur comme celui qui cultive et vend ces produits.

On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).

On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits dans le cadre de cette activité.

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 14 avril 2019

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Contrats écrits obligatoires pour les fruits et légumes

Résumé. Les ventes de fruits et légumes en France doivent être faites avec des contrats écrits entre producteurs et acheteurs.

En application de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles), l'achat de fruits et légumes destinés à la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 14 avril 2019

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Proposition écrite obligatoire avant la conclusion des contrats

Résumé. Avant de signer un contrat de vente de fruits et légumes, l'acheteur doit faire une proposition écrite conforme aux règles.

La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 (Contrats écrits obligatoires pour les fruits et légumes) doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R. 631-14 (Conditions des contrats de vente de produits agricoles).

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 14 avril 2019

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Conditions des contrats de vente de produits agricoles

Résumé. Les contrats de vente de produits agricoles doivent être écrits et inclure des détails comme la durée, les volumes, les prix et les modalités de livraison.

Les contrats mentionnés à l'article R. 631-12 (Contrats écrits obligatoires pour les fruits et légumes) doivent comporter :

1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans, et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;

2° Les volumes et caractéristiques des produits à livrer.

Le contrat précise à cette fin :

a) Le volume de fruits et légumes qui engage les parties, le cas échéant décliné par sous-périodes ;

b) Les conditions dans lesquelles ce volume peut être ajusté, le cas échéant par sous-périodes, à la hausse ou à la baisse en précisant les marges d'évolution tolérées ou prévues ;

c) Les caractéristiques des produits faisant l'objet du contrat de vente ;

d) Le cas échéant, les modes de valorisation mentionnés aux articles L. 640-1 et suivants (Promotion de la qualité et de l'origine des produits agricoles) applicables aux produits fournis ;

e) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas le volume défini ou lorsque les produits livrés ne répondent pas aux caractéristiques définies et lorsque l'acheteur ne respecte pas ses engagements. Ces règles peuvent prévoir les cas de force majeure, notamment les situations d'aléa climatique ;

3° Les modalités de collecte ou de livraison des produits.

Le contrat précise à cette fin les obligations du vendeur et de l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la marchandise, les conditions d'expédition et d'enlèvement ou de livraison de la marchandise ;

4° Les modalités et critères de détermination du prix par produit, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce (Transparence dans la relation commerciale) ;

5° Les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur des produits vendus, conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que les informations figurant sur la facture que les parties ne peuvent transmettre à des tiers et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le versement d'acomptes est prévu, leur montant déterminé et les conditions dans lesquelles le solde est versé ;

6° Les modalités de leur révision, y compris la fixation d'un délai de préavis ; cette révision fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ;

7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois.

Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce (Règles des marchés d'intérêt national) ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture, sont adaptées à la durée du contrat.

Abrogé depuis le dimanche 14 avril 2019

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 13 avril 2019

Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
Article R631-11
Article R631-12
Article R631-13
Article R631-14