Section parente

Chapitre Ier

Le régime contractuel en agriculture

Section suivante

Sous-section 1

Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

R632-1 — 632-4-1-1

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Contrôles

Article R631-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation à rechercher et constater les manquements dans les contrats agricoles

Résumé Cet article dit qui peut vérifier les infractions aux règles des contrats de vente de produits agricoles.

Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :

1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ;

3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 ;

4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

6° Les agents des douanes.

1 version