Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Contrôles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des contrats agricoles

Résumé. Des agents peuvent vérifier si les règles des contrats agricoles sont respectées.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Agents habilités à contrôler les manquements contractuels en agriculture

Résumé. Plusieurs types d'agents sont autorisés à vérifier les infractions liées aux contrats agricoles.

Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 (Règles des contrats de vente de produits agricoles) :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ;
3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités) ;
4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les agents des douanes.

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Section 3 : Contrôles
Article R631-15