Code rural et de la pêche maritime

Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles

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Règles des contrats et résolution de conflits en agriculture

Résumé. Cette section explique comment les conflits en agriculture sont réglés et les règles pour vendre des produits agricoles.

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles