Section parente

Livre VI

Production et marchés

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Section 1

Le règlement des litiges

D631-1 — D631-4

Code rural et de la pêche maritime

Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles

Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture

Section 1 : Le règlement des litiges

Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles

Section 3 : Contrôles

Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

Section 1 : Dispositions générales