Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14 > >
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JORF n°0088 du 13 avril 2019
Article 1
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14