Décret n°2019-310 du 11 avril 2019

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14

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Suppression des contrats écrits pour la vente de fruits et légumes frais

Résumé. Le décret supprime les règles qui obligeaient à avoir des contrats écrits pour la vente de fruits et légumes frais.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes fraisCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-11 : Définition des fruits, légumes et producteurs dans les contrats agricoles
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-12 : Contrats écrits obligatoires pour les fruits et légumes
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14

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