A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes fraisCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-11 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-14 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14