Abrogé14 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-310 du 11 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 avril 2011
La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R. 631-14.