Article R631-13
Abrogé depuis le 2019-04-14 par Décret n°2019-310 du 11 avril 2019 - art. 1
La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R. 631-14.
1 version
2 cités