Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture

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Règles et résolution des conflits dans les contrats agricoles

Résumé. Cette section parle de la façon dont les conflits en agriculture sont résolus, des règles pour les contrats de vente de produits agricoles et des contrôles pour vérifier que ces règles sont respectées.

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 1 : Le règlement des litiges
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
Section 3 : Contrôles