Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture

Section 1 : Le règlement des litiges

Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles

Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles

Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis

Section 3 : Contrôles