La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée au 1° du III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)Art. L.631-24Contrats écrits pour les ventes de produits agricolesLes contrats de vente de produits agricoles en France doivent être écrits et inclure des clauses spécifiques sur le prix, la quantité, la qualité, etc., tient compte des dispositions des articles L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité)Art. L.654-30Détermination du prix du lait en fonction de sa qualitéLe prix du lait est fixé selon sa qualité et sa composition, avec des règles précises pour les accords entre producteurs et acheteurs. et D. 654-32 (Conditions de paiement du lait selon sa qualité)Art. D.654-32Conditions de paiement du lait selon sa qualitéLe lait doit être naturel pour être payé en fonction de sa qualité, sans traitement qui le modifie. à D. 654-35 (Prix du lait conforme aux accords interprofessionnels)Art. D.654-35Prix du lait conforme aux accords interprofessionnelsLe prix du lait doit suivre les règles établies par des accords entre producteurs et transformateurs. ainsi que de l'article D. 654-29 (Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité)Art. D.654-29Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualitéLe lait de vache est payé en fonction de sa composition (matière grasse, protéines, point de congélation) et de sa qualité hygiénique (germes, antibiotiques, cellules somatiques). pour le lait cru de vache et de l'article D. 654-30 (Critères de paiement du lait de brebis)Art. D.654-30Critères de paiement du lait de brebisLe lait de brebis est payé en fonction de sa teneur en matière grasse et protéique, ainsi que de sa qualité hygiénique. pour le lait cru de brebis.
Le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les majorations, en application des articles L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité)Art. L.654-30Détermination du prix du lait en fonction de sa qualitéLe prix du lait est fixé selon sa qualité et sa composition, avec des règles précises pour les accords entre producteurs et acheteurs. et L. 654-31 (Classement du lait par accords interprofessionnels)Art. L.654-31Classement du lait par accords interprofessionnelsDes accords entre professionnels du lait peuvent établir des catégories de lait en fonction de sa qualité et être validés ou étendus par les autorités., en fonction de la qualité et de la composition réelles du lait acheté. Si le prix de base convenu ne correspond pas à un lait de composition standard, le contrat et l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à un lait d'une telle composition.
La composition standard correspond :
- pour le lait cru de vache, à un lait contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique ;
- pour le lait cru de brebis, à un lait contenant 130 grammes par litre de matière sèche utile.
On entend par matière sèche utile, au sens de cet article, la somme de la matière grasse et de la matière protéique.
Le contrat et l'accord-cadre prévoient les modalités de détermination alternatives du prix en cas d'indisponibilité temporaire des indicateurs prévus au contrat et à l'accord cadre.
Pour l'application du VIII de l'
article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)Art. L.631-24Contrats écrits pour les ventes de produits agricolesLes contrats de vente de produits agricoles en France doivent être écrits et inclure des clauses spécifiques sur le prix, la quantité, la qualité, etc., le prix de base du lait est communiqué par l'acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou l'accord-cadre.