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Section 2

Les contrats de vente de produits agricoles

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Article R631-6-1

Définition des produits agricoles et catégories de produits pour lesquels le contrat de vente peut ne pas être écrit

Code rural et de la pêche maritime

Article R631-6

Article R631-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils d’application de l’article L631‑24 aux ventes agricoles

Résumé Si le vendeur ou l’acheteur réalise moins que 10 000 € en chiffre d’affaires annuel (ou un seuil plus élevé pour certains animaux), les règles particulières du code ne s’appliquent pas.
Mots-clés : contrats seuil chiffre d'affaires produits agricoles

I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros.

II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable sont les suivants :

| Produits agricoles concernés |Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné|Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros | | Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros | | Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros | | Bovins sous signes officiels de qualité | 100 000 euros | 10 000 euros | |Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité| 100 000 euros | 10 000 euros | | Porcs charcutiers castrés | 780 000 euros | 10 000 euros | | Porcs charcutiers entiers | 780 000 euros | 10 000 euros | | Lait de vache cru | 700 000 euros | 0 euros | | Lait de chèvre cru | 700 000 euros | 0 euros | | Lait de brebis cru | 700 000 euros | 0 euros | | Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement | 0 euros | 5000 euros | | Pommes à cidre | 0 euros | 5000 euros | | Poires à poiré | 0 euros | 5000 euros |

2 versions

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Historique des versions

Version 2

I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros.

II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable sont les suivants :

Produits agricoles concernés

Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné

Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné

Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins sous signes officiels de qualité

100 000 euros

10 000 euros

Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité

100 000 euros

10 000 euros

Porcs charcutiers castrés

780 000 euros

10 000 euros Porcs charcutiers entiers

780 000 euros

10 000 euros

Lait de vache cru

700 000 euros

0 euros Lait de chèvre cru

700 000 euros

0 euros Lait de brebis cru

700 000 euros

0 euros

Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement

0 euros

5000 euros

Pommes à cidre

0 euros

5000 euros

Poires à poiré

0 euros

5000 euros

Version 1

En vigueur à partir du lundi 27 décembre 2021

Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants :

Produits agricoles concernés

Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné

Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné

Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins sous signes officiels de qualité

100 000 euros

10 000 euros

Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité

100 000 euros

10 000 euros

Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022

780 000 euros

10 000 euros

Lait de vache cru

700 000 euros

-

Lait de chèvre cru

700 000 euros

-

Lait de brebis cru

700 000 euros

-