Décret n°2022-1668 du 26 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R631-6-1

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Vente de certains produits agricoles sans contrat écrit

Résumé. Certains produits agricoles peuvent être vendus sans contrat écrit pendant sept ans, selon une liste spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

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