Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives au code rural et de la pêche maritime
Résumé. Ce décret ajoute une nouvelle règle dans le code des pêcheurs.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-6-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-6-1