JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de chiffre d'affaires pour l'application de l'article L. 631-24

Résumé L'article R. 631-6 du code rural et de la pêche maritime fixe des seuils de chiffre d'affaires pour certains produits agricoles, en dessous desquels certaines règles ne s'appliquent pas.

Après l'article R. 631-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 631-6ainsi rédigé :

« Art. R. 631-6.-Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants :
«

| Produits agricoles concernés |Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné|Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros | | Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros | | Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros | | Bovins sous signes officiels de qualité | 100 000 euros | 10 000 euros | |Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité| 100 000 euros | 10 000 euros | | Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 | 780 000 euros | 10 000 euros | | Lait de vache cru | 700 000 euros | - | | Lait de chèvre cru | 700 000 euros | - | | Lait de brebis cru | 700 000 euros | - |

».


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 631-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 631-6ainsi rédigé :

« Art. R. 631-6.-Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants :

«

Produits agricoles concernés

Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné

Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné

Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins sous signes officiels de qualité

100 000 euros

10 000 euros

Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité

100 000 euros

10 000 euros

Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022

780 000 euros

10 000 euros

Lait de vache cru

700 000 euros

-

Lait de chèvre cru

700 000 euros

-

Lait de brebis cru

700 000 euros

-

».