Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des seuils de chiffre d'affaires pour l'application de règles spécifiques aux produits agricoles
Résumé. Le décret fixe des seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels certaines règles ne s'appliquent pas aux producteurs ou acheteurs de produits agricoles spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :