JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils de chiffre d'affaires pour l'application de l'article L. 631-24

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux ventes de produits agricoles si le chiffre d'affaires est en dessous de certains montants, selon le type de produit.

L'article R. 631-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 631-6.-I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros.
« II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable sont les suivants :
«

| Produits agricoles concernés |Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné|Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros | | Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros | | Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros | | Bovins sous signes officiels de qualité | 100 000 euros | 10 000 euros | |Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité| 100 000 euros | 10 000 euros | | Porcs charcutiers castrés | 780 000 euros | 10 000 euros | | Porcs charcutiers entiers | 780 000 euros | 10 000 euros | | Lait de vache cru | 700 000 euros | 0 euros | | Lait de chèvre cru | 700 000 euros | 0 euros | | Lait de brebis cru | 700 000 euros | 0 euros | | Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement | 0 euros | 5000 euros | | Pommes à cidre | 0 euros | 5000 euros | | Poires à poiré | 0 euros | 5000 euros |

».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 631-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 631-6.-I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros.

« II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable sont les suivants :

«

Produits agricoles concernés

Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné

Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné

Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande

100 000 euros

10 000 euros

Bovins sous signes officiels de qualité

100 000 euros

10 000 euros

Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité

100 000 euros

10 000 euros

Porcs charcutiers castrés

780 000 euros

10 000 euros

Porcs charcutiers entiers

780 000 euros

10 000 euros

Lait de vache cru

700 000 euros

0 euros

Lait de chèvre cru

700 000 euros

0 euros

Lait de brebis cru

700 000 euros

0 euros

Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement

0 euros

5000 euros

Pommes à cidre

0 euros

5000 euros

Poires à poiré

0 euros

5000 euros

».