Article D631-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Filières exonérées de la saisine obligatoire du comité de règlement des différends commerciaux agricoles en cas d'échec de la médiation
Résumé Certaines filières agricoles n'ont pas besoin de passer par le comité de règlement des litiges après un échec de médiation.
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
1° La filière céréalière ;
2° La filière des semences et plants ;
3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
4° La filière des fruits et légumes frais ;
5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.
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