Article D631-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des recommandations et avis du médiateur des relations commerciales agricoles
Résumé Les conseils secrets du médiateur des relations commerciales agricoles vont au médiateur de la coopération agricole.
Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole.
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