Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Résumé Cet article fixe les salaires du président et de son remplaçant du comité de règlement des différends agricoles, et les paiements par réunion pour les autres membres, avec une limite annuelle.
I. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé en faveur du président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles et de son suppléant est fixée à :
1° 5 000 euros pour le président ;
2° 3 000 euros pour le suppléant du président.
II. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est fixé à 150 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros.
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