Arrêté du 26 février 2022

Article 1

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Article 1

I. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à D. 631-4-1 (Exemptions pour certaines filières agricoles dans le règlement des litiges) du code rural et de la pêche maritime susvisé en faveur du président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles et de son suppléant est fixée à :
1° 5 000 euros pour le président ;
2° 3 000 euros pour le suppléant du président.
II. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est fixé à 150 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros.

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En vigueur depuis le 28 février 2022

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Fixation des indemnités forfaitaires pour les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Résumé. Le président et son remplaçant du comité de règlement des différends commerciaux agricoles reçoivent une indemnité annuelle, et les autres membres une indemnité par séance avec un plafond annuel.

I. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à D. 631-4-1 (Exemptions pour certaines filières agricoles dans le règlement des litiges) du code rural et de la pêche maritime susvisé en faveur du président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles et de son suppléant est fixée à :
1° 5 000 euros pour le président ;
2° 3 000 euros pour le suppléant du président.
II. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est fixé à 150 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros.

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En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Source : Légifrance