En vigueur depuis le 28 février 2022 · Dernière version le 2 juillet 2026
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Exemptions pour certaines filières agricoles dans le règlement des litiges
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 (Règlement des litiges dans les contrats agricoles) n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 (Procédure de médiation obligatoire pour les litiges agricoles) sont :
1° La filière céréalière ;
2° La filière des semences et plants ;
3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
4° La filière des fruits et légumes frais ;
5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.
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