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Les contrats de vente de produits agricoles

R631-5 — R631-6-1

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Article D631-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filières exonérées de la saisine obligatoire du comité de règlement des différends commerciaux agricoles en cas d'échec de la médiation

Résumé Certaines filières agricoles n'ont pas besoin de passer par le comité de règlement des litiges après un échec de médiation.

Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :

1° La filière céréalière ;

2° La filière des semences et plants ;

3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;

4° La filière des fruits et légumes frais ;

5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;

6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.

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Article D631-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Résumé Les membres du comité agricole reçoivent de l'argent pour leur travail.

I.-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

II.-Les membres du comité, autre que le président, ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme, pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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