Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges agricoles

Résumé. Cette section explique comment régler les conflits dans l'agriculture après une médiation échouée, avec des étapes comme l'instruction par un comité et les sanctions possibles.
Déplacé2 juillet 2026

En vigueur depuis le 28 février 2022 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Exemptions pour certaines filières agricoles dans le règlement des litiges

Résumé. Certaines filières agricoles n'ont pas besoin de passer par le comité de règlement des différends après une médiation échouée.

Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 (Règlement des litiges dans les contrats agricoles) n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 (Procédure de médiation obligatoire pour les litiges agricoles) sont :
1° La filière céréalière ;
2° La filière des semences et plants ;
3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
4° La filière des fruits et légumes frais ;
5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.

Déplacé2 juillet 2026

En vigueur depuis le 28 février 2022 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Indemnités des membres du comité de règlement des litiges agricoles

Résumé. Les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles peuvent recevoir une indemnité, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

I.-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 (Règlement des litiges dans les contrats agricoles) et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
II.-Les membres du comité, autre que le président, ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme, pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D631-4-1
Paragraphe 2 : Procédure d'instruction devant le comité des décisions prises en application des I à III de l'article L. 631-28-3
Article D631-4-2
Paragraphe 3 : Séances du comité
Paragraphe 4 : Décisions du comité
Paragraphe 5 : Liquidation des astreintes
Paragraphe 6 : Sanctions pécuniaires
Paragraphe 7 : Procédure devant la cour d'appel de Paris