Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Le règlement des litiges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des litiges en agriculture

Résumé. Cette section explique comment résoudre les conflits en agriculture, d'abord avec un médiateur et ensuite avec un comité si la médiation échoue.
Déplacé28 février 2022

En vigueur depuis le 7 avril 2011 · Dernière version le 28 février 2022

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Rôle et nomination du médiateur agricole

Résumé. Le médiateur des relations commerciales agricoles est un expert en agriculture et économie, aidé par des délégués, pour résoudre les litiges.

Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie.

Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'agriculture, l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat compétents en matière de filières agroalimentaires.
Pour l'exercice de ses missions de médiation, il peut se faire assister par des médiateurs délégués.
Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du médiateur.
Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Déplacé28 février 2022

En vigueur depuis le 7 avril 2011 · Dernière version le 28 février 2022

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Règles de médiation dans les litiges agricoles

Résumé. Les médiations en agriculture suivent des règles précises et tiennent compte des avis d'autres médiateurs.

Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Déplacé28 février 2022

En vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Dernière version le 28 février 2022

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Conditions pour être médiateur agricole

Résumé. Les médiateurs agricoles doivent être honnêtes, compétents et formés pour aider à résoudre les conflits.

Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ;

4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Déplacé28 février 2022

En vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Transmission des recommandations du médiateur agricole

Résumé. Les recommandations du médiateur agricole, non publiques, sont transmises à d'autres médiateurs ou comités si elles concernent des cas généraux ou spécifiques.

Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement de l'article L. 631-27 (Le médiateur des relations commerciales agricoles), lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole. Ils sont également transmis au comité de règlement des différends commerciaux agricoles lorsqu'ils ont une portée générale ou lorsqu'ils portent sur un litige dont celui-ci est saisi.

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles→Section 1 : Le règlement des litiges

En vigueur du jeudi 21 mai 2015 au dimanche 27 février 2022

Section 1 : Dispositions générales→Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles

En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au mercredi 20 mai 2015

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Article D631-1
Article D631-2
Article D631-3
Article D631-4