Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives au règlement des litiges agricoles
Résumé. Le décret change les règles de résolution des conflits dans l'agriculture et ajoute de nouvelles règles sur la médiation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Le règlement des litigesCode rural et de la pêche maritimeArt. D631-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D631-2 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D631-3 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D631-4 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Le règlement des litiges, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D631-4-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Sct. Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, Art. D631-4-1