Créé le 28 février 2022 · En vigueur depuis le 2 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions pour certaines filières agricoles dans le règlement des litiges
Résumé. Certaines filières agricoles n'ont pas besoin de passer par le comité de règlement des différends après une médiation échouée.
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
1° La filière céréalière ;
2° La filière des semences et plants ;
3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
4° La filière des fruits et légumes frais ;
5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.