Article D631-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la médiation des litiges en agriculture
Résumé Les médiations en agriculture suivent des règles précises et les médiateurs écoutent aussi le médiateur des entreprises.
Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie.
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