Décret n°2011-2007 du 28 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D631-1, Art. D631-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D631-3, Art. D631-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice du médiateur agricole

Résumé. Le médiateur des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs doit être qualifié, honnête et peut donner des avis publics ou des recommandations aux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance