Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'exercice du médiateur agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de procédure de nominationCode ruralArt. D631-2 : Règles de médiation dans les litiges agricoles
→ Version 2 : Suppression des recommandations du médiateur
- Code ruralArt. D631-1, Art. D631-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D631-3, Art. D631-4