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Création d'un médiateur pour les contrats agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 1 : Dispositions générales , Art. D631-1, Art. D631-2
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Décret n°2011-372 du 5 avril 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. D631-1, Art. D631-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 1 : Dispositions générales , Art. D631-1, Art. D631-2
crée
Source : Légifrance
Rôle et nomination du médiateur agricole
Code rural et de la pêche maritime · art. D631-1 (V)
Règles de médiation dans les litiges agricoles
Code rural et de la pêche maritime · art. D631-2 (V)
Résolution des litiges en agriculture
Code rural et de la pêche maritime · Section 1 : Dispositions générales (M)