Décret n°2011-372 du 5 avril 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. D631-1, Art. D631-2

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Création d'un médiateur pour les contrats agricoles

Résumé. Le médiateur agricole est nommé par deux ministres et peut aider à résoudre les conflits et proposer des changements de règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : Dispositions généralesCode ruralArt. D631-1 : Rôle et nomination du médiateur agricoleCode ruralArt. D631-2 : Règles de médiation dans les litiges agricoles
- Code rural
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. D631-1, Art. D631-2

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