DÉCRET n°2015-548 du 18 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4

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Transmission des recommandations du médiateur agricole

Résumé. Le médiateur des relations commerciales agricoles transmet désormais ses recommandations et avis non publics au médiateur de la coopération agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricolesCode ruralArt. D631-1 : Rôle et nomination du médiateur agricole
→ Version 3 : Modification des modalités de nomination et de durée du mandat
Code ruralArt. D631-2 : Règles de médiation dans les litiges agricoles
→ Version 3 : Simplification des règles de médiation
- Code rural
Sct. Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4

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