A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricolesCode ruralArt. D631-1 → Version 3Code ruralArt. D631-2 → Version 3Code ruralArt. D631-3 → Version 2Code ruralArt. D631-4 → Version 2
- Code ruralSct. Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4