Code rural et de la pêche maritime

Article D631-4

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Article D631-4

Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement de l'article L. 631-27 (Le médiateur des relations commerciales agricoles), lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole. Ils sont également transmis au comité de règlement des différends commerciaux agricoles lorsqu'ils ont une portée générale ou lorsqu'ils portent sur un litige dont celui-ci est saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Dernière version le 2 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des recommandations du médiateur agricole

Résumé. Les recommandations du médiateur agricole, non publiques, sont transmises à d'autres médiateurs ou comités si elles concernent des cas généraux ou spécifiques.

Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement de l'article L. 631-27 (Le médiateur des relations commerciales agricoles), lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole. Ils sont également transmis au comité de règlement des différends commerciaux agricoles lorsqu'ils ont une portée générale ou lorsqu'ils portent sur un litige dont celui-ci est saisi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-578 du 30 juin 2026art. 2 : Simplification de la transmission des recommandations du médiateur agricole

En résumé. La référence à l'article L. 631-27 a été simplifiée, passant des alinéas spécifiques (troisième à sixième) à une mention globale de l'article.

En vigueur du lundi 28 février 2022 au mercredi 1 juillet 2026

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 mai 2015 au dimanche 27 février 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-548 du 18 mai 2015art. 1 : Transmission des recommandations du médiateur agricole

En résumé. Le texte précise désormais que les recommandations et avis non publics du médiateur des relations commerciales agricoles sont transmis au médiateur de la coopération agricole, alors qu'auparavant il pouvait donner des avis sur les relations contractuelles et émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation.

Source : Légifrance