Code rural et de la pêche maritime

Article D631-3

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Article D631-3

Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ;

4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Dernière version le 28 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être médiateur agricole

Résumé. Les médiateurs agricoles doivent être honnêtes, compétents et formés pour aider à résoudre les conflits.

Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ;

4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 mai 2015 au dimanche 27 février 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-548 du 18 mai 2015art. 1 : Transmission des recommandations du médiateur agricole

En résumé. Le texte précise désormais que le médiateur des relations commerciales agricoles et ses délégués doivent remplir certaines conditions, remplaçant la mention générique de 'la personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation'.

Source : Légifrance