Code rural et de la pêche maritime

Article D631-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D631-2

Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2011 · Dernière version le 28 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de médiation dans les litiges agricoles

Résumé. Les médiations en agriculture suivent des règles précises et tiennent compte des avis d'autres médiateurs.

Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 mai 2015 au dimanche 27 février 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-548 du 18 mai 2015art. 1 : Transmission des recommandations du médiateur agricole

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur les initiatives du médiateur et le traitement des demandes de médiation, se contentant de renvoyer aux conditions définies par une loi existante.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mercredi 20 mai 2015

Modifié parDécret n°2011-2007 du 28 décembre 2011art. 1 : Conditions d'exercice du médiateur agricole

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le médiateur d'émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation et de les transmettre aux ministres concernés.

Source : Légifrance