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Sous-section 4

Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023

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Paragraphe 4

Suites à donner aux contrôles conditionnalité

D614-59 — D614-64

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale

Article D614-58

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Vérification du respect des conditions de travail et d'emploi dans le cadre de la PAC

Résumé Les employeurs doivent suivre les lois de travail pour recevoir des aides de la PAC.

Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la législation sociale et du travail.

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