Créé le 22 avril 2005
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires comprend :
1° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;
3° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
4° Quinze représentants des entreprises exportatrices dans les domaines des produits agricoles et agroalimentaires ;
5° Deux représentants des entreprises exportatrices dans le domaine des équipements et des technologies.
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 16 mars 2007 au 10 septembre 2011
Sont nommés en qualité d'experts permanents et à ce titre participent aux travaux du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires avec voix consultative :
1° Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires ;
2° Un représentant de la Confédération française des coopératives agricoles ;
3° Un représentant de la Confédération du commerce de gros et du commerce international ;
4° Un représentant du Centre français du commerce extérieur ;
5° Un représentant du Centre français des manifestations extérieures ;
6° Un représentant de la Société de promotion et d'expansion des produits agro-alimentaires ;
7° Un représentant de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles et agroalimentaires ;
8° Un représentant du Comité national de promotion des produits agricoles ;
9° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
10° Un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
11° Un représentant des banques.
Créé le 22 avril 2005
La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.
Créé le 22 avril 2005
Les membres du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires autres que ceux représentant l'administration et les experts permanents sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du commerce extérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
Les personnes démissionnaires, décédées ou qui perdent la qualité au titre de laquelle elles sont désignées sont remplacées. Le mandat des nouveaux membres et experts permanents expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des personnes qu'ils remplacent.
Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
La présidence peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.
Créé le 22 avril 2005
La présidence convoque le conseil et arrête l'ordre du jour.
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du commerce extérieur.
Le secrétariat est assuré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et les services placés sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.