Code rural et de la pêche maritime

Article D613-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D613-5

La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est dirigé par les ministres de l'agriculture et du commerce extérieur.

La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance