Abrogé11 septembre 2011
Créé le 22 avril 2005
La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.
Code rural et de la pêche maritime
Article D613-5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 septembre 2011
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 10 septembre 2011