Transféré22 avril 2005
Créé le 6 septembre 2003
La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.
Code rural et de la pêche maritime
Article R613-5
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 21 avril 2005