Code rural et de la pêche maritime

Article D613-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D613-3

Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires comprend :

1° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;

3° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;

4° Quinze représentants des entreprises exportatrices dans les domaines des produits agricoles et agroalimentaires ;

5° Deux représentants des entreprises exportatrices dans le domaine des équipements et des technologies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil supérieur des exportations agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est composé de représentants du gouvernement et d'entreprises pour discuter des exportations de produits agricoles.

Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires comprend :

1° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;

3° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;

4° Quinze représentants des entreprises exportatrices dans les domaines des produits agricoles et agroalimentaires ;

5° Deux représentants des entreprises exportatrices dans le domaine des équipements et des technologies.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance